Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 70 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
A l'heure où les français se voient interdire de mener une vie familiale et professionnelle normale, il semble particulièrement paradoxale de proposer à des personnes s'étant rendues coupables d'actes criminels, délictueux ou tendant vers le terrorisme, d'en bénéficier.
La formulation approximative de cette phrase de l'alinéa rend par ailleurs son application contestable. Il est nécessaire que des personnes condamnées ou susceptibles de commettre des actes terroristes ne bénéficient plus d'une vie normale ; c'est là la nature dissuasive de toute peine qu'il convient de défendre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.