Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 67 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« n’est pas applicable »
les mots :
« est applicable même »
Exposé sommaire
En matière de terrorisme, les peines alternatives sont trop faibles compte tenu de la gravité des actes commis. Il convient, dès lors, d’établir des sanctions cumulatives afin d’essayer de prévenir tout acte de nature terroriste.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.