Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 59 Sans sort
Mme Paula Forteza NIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2021· Irrecevable (Entonnoir (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.