Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 55 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2021· sort le 13 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« familiale »
le mot :
« privée ».
Exposé sommaire
Étendre le champ des éléments à prendre en compte durant l’enquête est une nécessité en la matière. Limiter ce champ risque de rendre irrecevables certains éléments pourtant pertinents à l’évaluation.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.