Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 68 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2021· sort le 13 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
Exposé sommaire
La communication des informations relatives aux personnes représentant une menace grave pour la sécurité et l’ordre public afin de permettre un suivi plus efficace et sérieux desdits individus. Cela permettra une meilleures lutte et prévention de récidive ou de potentiels futurs actes de terrorisme.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.