Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 56 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 juillet 2021· sort le 13 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d’un an ».
Exposé sommaire
Etant donné la gravité des actes condamnés, il est important d’éviter la récidive, quelque soit le dégré des méfaits qui ont amené aux peines. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée minimale entraînant les procédures induites de cet alinéa.
Cosignataires
Bruno Bilde, Myriane Houplain, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.