Amendement n° 87 Non soutenu

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois » les mots : « ces obligations peuvent rester en vigueur sans limite dans le temps ».

Le texte actuel prévoit que les obligations imposées aux personnes condamnées pour des actes de terrorisme soient limitées à une durée de vingt-quatre mois maximum. Cette durée arbitraire n’a aucun sens, elle doit pouvoir être prolongée autant de temps que nécessaire pour garantir notre sécurité. D’autant plus que le texte prévoit qu’au-delà du douzième mois, chaque renouvellement de la mesure pour trois mois doit être subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires, ce qui évite toute dérive liberticide injustifiée à l’encontre de la personne visée.