Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement · Prévention actes de terrorisme et renseignement
Amendement n° 86 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans la limite de trente jours ».
Exposé sommaire
Si un risque de menace terroriste pèse sur un événement, il est absurde qu’une personne mentionnée à l’article L. 228-1 soit interdite de s’y rendre pendant une durée limitée à seulement 30 jours alors que l’événement pourrait durer davantage de temps. La loi doit rester flexible pour adapter les mesures aux circonstances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.