Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 120 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , à son insu, ». | Tombé |
| 119 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ». | Tombé |
| 118 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 22, après le mot :
« commis »,
insérer les mots
« sur un mineur ». | Tombé |
| 117 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance en | Tombé |
| 116 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 19 et 20 :
« Art. 227‑14‑5 . – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de nature sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de dix ans de réclusio | Tombé |
| 115 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». | Tombé |
| 114 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 15, après le mot :
« commis »
insérer les mots :
« sur un mineur ». | Tombé |
| 113 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance ent | Tombé |
| 112 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 :
« Art. 227‑14‑1 . – Le fait pour un majeur, de commettre sur la personne d’un mineur de quinze ans ou de faire commettre sur sa propre personne, un acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital, de quelque forme que ce soit, est puni de vingt ans de ré | Tombé |
| 111 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». | Tombé |
| 110 séance | 15/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenn | Tombé |
| 109 séance | 15/02/2021 | Alexandra Louis LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne | Tombé |
| 108 séance | 15/02/2021 | Valérie Beauvais LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 24, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ». | Tombé |
| 107 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le délit est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » | Tombé |
| 106 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 105 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 104 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ». | Tombé |
| 103 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« La différence d’âge de plus de cinq ans n’est pas prise en compte lorsque le crime est commis par toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait. » | Tombé |
| 102 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 101 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 100 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 99 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. » | Rejeté |
| 98 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. » | Tombé |
| 97 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 96 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ainsi qu’en cas d’amnésie traumatique, considérée comme constituant un obstacle de fait insurmontable. » | Rejeté |
| 95 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un observatoire interministériel des violences sexuelles sur mineurs. | Retiré |
| 94 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. 227‑14‑4-1 . – Le fait, pour plusieurs personnes mentionnées à l’article 227‑14‑4, agissant en qualité d’auteur ou de complice du même crime prévu à l’article 227‑14‑1, est considéré comme une circonstance aggravante du crime incestueux. Le crim | Tombé |
| 93 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1°. » | Tombé |
| 92 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin mentionné au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . » | Tombé |
| 91 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de provoquer »
les mots :
« d’inciter ». | Adopté |
| 90 séance | 15/02/2021 | Maud Petit DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 89 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». | Tombé |
| 88 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ». | Tombé |
| 87 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ». | Tombé |
| 86 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ». | Tombé |
| 85 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 22, après le mot :
« criminelle »,
insérer les mots :
« et de 150 000 euros d’amende ». | Tombé |
| 84 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ». | Tombé |
| 83 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« trente ». | Tombé |
| 82 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende ». | Tombé |
| 81 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ». | Tombé |
| 80 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑7-1 . – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de vingt ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est | Tombé |
| 79 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 28, insérer les sept alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑7-1 . – L’infraction définie à l’article 227‑14‑6 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle es | Tombé |
| 78 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 14, insérer les quatorze alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑3‑1 . – Le crime prévu à l’article 227‑14‑1 est punie de trente ans de réclusion criminelle :
« 1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
« 2° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particu | Tombé |
| 77 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l'alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 227-14-5-1 . – L’infraction définie à l’article 227-14-5 est punie de vingt ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle est | Tombé |
| 76 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 21, insérer les onze alinéas suivants :
« Art. 227‑14‑5-1 . – L’infraction définie à l’article 227‑14‑5 est punie de trente ans d’emprisonnement :
« 1° Lorsqu’elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ;
« 2° Lorsqu’elle es | Tombé |
| 75 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par des articles 222‑31‑3 à 222‑31‑5 ainsi rédigés :
« Art. 222‑31‑3 . – Le viol incestueux est puni de trente ans de réclusion criminelle.
« Art. 222‑31‑4 . – L’agression sexuelle incestueuse est p | Rejeté |
| 74 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 70, substituer aux références :
« , 227‑14‑3 et 227‑14‑4 »
la référence :
« à 227‑14‑6 ». | Tombé |
| 73 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Anthoine LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 58 :
« a) Au deuxième alinéa, les références : « aux articles 222‑29‑1 et 227‑26, » sont remplacées par la référence : « à l’article 227‑14‑5 » ; »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 59, substituer aux mots :
« du délit mentionné à l’article 222‑12 du code pén | Tombé |
| 72 séance | 15/02/2021 | Valérie Beauvais LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ». | Tombé |
| 71 séance | 15/02/2021 | Valérie Beauvais LR | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ». | Tombé |