Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 118 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« commis »,
insérer les mots
« sur un mineur ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser la question de la minorité dans les cas de crimes mentionnés à cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.