Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 87 Tombé
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
Exposé sommaire
Face aux bouleversements dramatiques causés par les viols incestueux dans la vie des victimes, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines.
En l'état, cet article n'apporte pas d'évolution au droit existant puisque le viol est déjà puni de 20 ans de réclusion criminelle.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les viols incestueux comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.