Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 98 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 25
Dispositif
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 3° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 3°. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées et élargies dans les délits incestueux.
L'amendement souhaite ainsi faire reconnaître la qualification de délit incestueux l'infraction sexuelle commise par l'enfant, par l'ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l'autre conjoint. Rappelons qu'en France (Hors Mayotte), en 2018, selon les chiffres de l'INSEE, sur 14,1 millions d’enfants mineurs, 11% vivent dans une famille recomposée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.