Amendement n° 72 Tombé

À l'alinéa 4, après le mot : « sœur », insérer les mots : « , un demi-frère ou une demi-sœur ».

Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente proposition de loi ne visent pas les demi-frères et les demi-soeurs.  Aujourd'hui, la cellule familiale présente des formes multiples dont celle des familles recomposées, il convient donc de punir aussi les actes de violence sexuelle commis par un demi-frère ou une demi-soeur sur un mineur de moins de 18 ans.  Il s'agit d'un amendement de cohérence conformément aux dispositions proposées par l'amendement n°5 précédemment déposé.  I l II s'agit d'un amendement de cohérence conformément à l'amendement n°5 précédemment déposé.