Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 104 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ des personnes susceptibles d'être poursuivies pour crime incestueux sur mineur aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
En effet, il arrive fréquemment qu'un enfant mineur soit abusé par un cousin germain ou une cousine germaine et cette hypothèse doit être prise en compte par l'infraction à intervenir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.