Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 86 Tombé
Mme Emmanuelle Anthoine LRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 29
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Il convient d'aller plus loin dans l'échelle des peines compte tenu de la gravité de tels faits.
Tel est l'objet de cet amendement qui réhausse le niveau de peine encouru à 10 ans de prison et 150.000€ d'amende.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Brigitte Kuster, Frédérique Meunier, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.