Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 170 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. | Tombé |
| 169 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 168 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 167 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 166 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 165 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». | Tombé |
| 164 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance ent | Tombé |
| 163 séance | 15/02/2021 | Sonia Krimi LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. | Tombé |
| 162 séance | 15/02/2021 | Sébastien Chenu NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une modification de l’article 216 de la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en faveur d’une extension du titre de « personnes habilitées » mentionné à l’article 706‑53‑1 | Non soutenu |
| 161 séance | 15/02/2021 | Sébastien Chenu NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ». | Tombé |
| 160 séance | 15/02/2021 | Florence Provendier LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 159 séance | 15/02/2021 | Aurore Bergé LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. | Tombé |
| 158 séance | 15/02/2021 | Florence Provendier LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. | Tombé |
| 157 séance | 15/02/2021 | Florence Provendier LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l'alinéa 4, après le mot :
« sœur »,
insérer les mots :
« , un demi-frère ou une demi-sœur ». | Tombé |
| 156 séance | 15/02/2021 | Florence Provendier LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 17, après le mot :
« sœur, »,
insérer les mots :
« un demi-frère ou une demi sœur, ». | Tombé |
| 155 séance | 15/02/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ». | Tombé |
| 154 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ». | Tombé |
| 153 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». | Tombé |
| 152 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« est qualifié d'incestueux »
les mots :
« constitue un viol incestueux sur mineur ». | Tombé |
| 151 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , un cousin germain ou une cousine germaine ». | Tombé |
| 150 séance | 15/02/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle sur mineur punie ». | Tombé |
| 149 séance | 15/02/2021 | Erwan Balanant DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot :
« ans, »
insérer les mots :
« ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ». | Tombé |
| 148 séance | 15/02/2021 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ». | Tombé |
| 147 séance | 15/02/2021 | Fiona Lazaar NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 L’article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « à l’exception des crimes prévus aux articles 222‑22 à 222‑26 du code pénal. »
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑22 à | Non soutenu |
| 146 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du même code se prescrit, lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années révolues à compter de | Rejeté |
| 145 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’action publique du délit mentionné à l’article 434‑3 du code pénal se prescrit lorsque le défaut d’information concerne un délit commis sur un mineur, par dix années rév | Retiré |
| 144 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est qualifié d’incestueux et est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur de plus de quinze ans punie ». | Tombé |
| 143 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans. Le viol incestueux sur mineur de plus de quinze ans ». | Tombé |
| 142 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ». | Tombé |
| 141 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et puni de dix ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis »
les mots :
« une agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans. L’agression sexuelle incestueuse sur mineur de quinze ans est punie de quinze ans de réclusion c | Tombé |
| 140 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de quelque nature qu’il soit, autre que de pénétration sexuelle, est puni »
les mots :
« constitue une agression sexuelle punie ». | Tombé |
| 139 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« qualifié d’incestueux et »
les mots :
« un viol incestueux sur mineur de quinze ans ». | Tombé |
| 138 séance | 15/02/2021 | Dimitri Houbron AGIR-E | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »
les mots :
« constitue un viol sur mineur ». | Tombé |
| 137 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 136 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ». | Tombé |
| 135 (Rect) séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. » | Tombé |
| 134 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 133 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER À l’alinéa 13, après le mot :
« perpétuité »
insérer le mot :
« incompressible ». | Tombé |
| 132 séance | 15/02/2021 | Emmanuelle Ménard NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« biologique ou d’intention ». | Tombé |
| 131 séance | 15/02/2021 | Danièle Obono FI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 130 séance | 15/02/2021 | Danièle Obono FI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 129 séance | 15/02/2021 | Danièle Obono FI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 7 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'établir statistiquement quantitativement et qualitativement les violences sexuelles perpétrées sur des personnes mineures. Ce rapport doit être établi par l'État en | Rejeté |
| 128 séance | 15/02/2021 | Marine Le Pen NI | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. | Tombé |
| 127 séance | 15/02/2021 | Hervé Saulignac SOC | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Le troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou du jour où la victime est en capacité de se souvenir des faits et d’exercer ses droits ». | Sans sort Retiré |
| 126 séance | 15/02/2021 | Martine Wonner LT | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 6 Après le mot : « mineurs, », la fin du troisième alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est imprescriptible. » | Rejeté |
| 125 séance | 15/02/2021 | Guillaume Gouffier Valente LAREM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 5 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 124 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, » | Tombé |
| 123 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 122 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 121 séance | 15/02/2021 | Perrine Goulet DEM | Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles | Article 3 À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , alors même qu’il a connaissance de cet âge ou ne pouvait l’ignorer, ». | Tombé |