Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 135 (Rect) (rect. 1) Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 51
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – L’article 25 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « 5° S’il est condamné pour acte commis à l’article 227‑14‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire
Les binationaux qui violent des mineurs de 15 ans ne méritent pas d'être français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.