Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 154 Tombé
M. Erwan Balanant DEMet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , un cousin germain ou cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes.
Il vise à élargir le champ des personnes susceptibles d’être incriminées pour un viol incestueux aux cousins germains et cousines germaines de la victime.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Céline Calvez, Guillaume Chiche, Laurence Gayte, Guillaume Gouffier Valente, Sonia Krimi, Fiona Lazaar, Karine Lebon, Cécile Muschotti, Sophie Panonacle, Marie-Pierre Rixain
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.