Amendement n° 149 Tombé

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « ans, »  insérer les mots : « ou de lui faire commettre sur la personne de l’auteur, ».

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il convient prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une atteinte sexuelle sur la personne de l'auteur. Cette possibilité est prévue en ce qui concerne les viols, l’article 222-23 du code pénal mentionnant "les actes commis sur la personne de l'auteur". Cet amendement propose de l'étendre à l'acte d’atteinte sexuelle.