Amendement n° 150 Tombé

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle sur mineur punie ».

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur en levant toute condition de violence, contrainte, menace ou surprise. Dans ce contexte, cet amendement propose d’assimiler l’atteinte sexuelle lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur de 15 ans à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant « d’agression sexuelle sur mineur », punie de dix ans emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.