Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 161 Tombé
M. Sébastien Chenu NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 février 2021· sort le 18 février 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 50
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus »
les mots :
« à titre définitif ».
Exposé sommaire
La gravité des délits en question et notamment le rapport psychologique à la récidive constituent les motifs nécessaires et suffisants à une interdiction de séjour sur le sol français de manière définitive.
Cosignataires
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.