Amendement n° 155 Tombé

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « est puni » les mots : « constitue une agression sexuelle incestueuse sur mineur punie ».

Cet amendement est issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes. La proposition de loi tient compte de la gravité particulière de l’atteinte sexuelle commise à l’encontre d’un mineur en levant toute condition de violence, contrainte,menace ou surprise. Dans ce contexte, cet amendement propose d’assimiler l’atteinte sexuelle lorsqu’elle est commise à l’encontre d’un mineur de plus de 15 ans dans un cadre incestueux à une agression sexuelle spécifique, en la qualifiant « d’agression sexuelle incestueuse sur mineur », punie de sept ans emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.