Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles · protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Amendement n° 133 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« perpétuité »
insérer le mot :
« incompressible ».
Exposé sommaire
Le viol doit être puni de façon exemplaire. Il doit l’être d’autant plus lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
C’est pourquoi, il convient de rajouter la notion d’incompressibilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.