Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
7 séance	15/04/2021	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 31 quinquies Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions du II de l’article 11 bis de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle‑Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.	Adopté
6 séance	15/04/2021	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 31 quinquies Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L.	Adopté
5 séance	15/04/2021	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 31 I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) Au premier alinéa de l’article L. 155‑1, la référence mentionnée entre les mots : « dans leur rédaction résultant de » et les mots : « , les dispositions suivantes : » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un	Adopté
4 séance	15/04/2021	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 24 Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police par les mots : d’un militaire de la gendarmerie nationale ou	Adopté
3 séance	15/04/2021	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 27 ter Alinéas 61 et 62 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». V. – À la fin de l’article L. 331‑4‑1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4‑5 de la loi n° 2003‑239 du	Adopté
2 séance	15/04/2021	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 22 Alinéa 4 Remplacer les mots : autorités publiques mentionnées par les mots : services mentionnés	Adopté
1 séance	15/04/2021	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 31 ter I. – Alinéa 9 Rétablir le e dans la rédaction suivante : e) Le vingt-deuxième alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints » sont supprimés et, après le mot : « des », sont insérés les mots : « vérificatio	Adopté
1441 séance	21/11/2020	Gouvernement —	Sécurité globale	Article 25 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « arrêté du ministre de l’intérieur » les mots : « décret en Conseil d’État ».	Adopté
1440 séance	20/11/2020	Frédérique Dumas LT	Sécurité globale	Article 24 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale ne peut s’opposer au titre de cet alinéa à l’enregistrement de son image ou de ses propos. »	Rejeté
1439 séance	20/11/2020	Erwan Balanant DEM	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, après le mot : « informer », insérer les mots : « , de s’exprimer ou d’effectuer son contrôle citoyen »	Rejeté
1438 séance	20/11/2020	Frédérique Dumas LT	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, après le mot : « informer » insérer les mots : « et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 ».	Rejeté
1437 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « d’une contravention de première classe »	Tombé
1436 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement est de 45 000 euros d’amende » les mots « d’une contravention de première classe »	Tombé
1435 séance	20/11/2020	Julien Ravier LR	Sécurité globale	Article 24 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35 sexies. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage par quelque moyen que ce soit sur les réseaux sociaux à l’exception des organes de presse, l	Rejeté
1434 séance	20/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans	Tombé
1433 séance	20/11/2020	Émilie Cariou NI	Sécurité globale	Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des procédures concernant le présent article, le procureur de la République dispose d’un pouvoir de suspension temporaire en cas de manquement des officiers de police judiciaire allant jusqu’à six mois de suspension de leur habilit	Rejetéscrutin public
1432 séance	20/11/2020	Émilie Cariou NI	Sécurité globale	Article 24 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État ».	Rejeté
1431 séance	20/11/2020	Frédérique Dumas LT	Sécurité globale	Article 24 Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « III. – En dehors des cas prévus aux articles 226‑1 et 433‑3 du code pénal, un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale ou un agent de police municipale effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistreme	Rejeté
1430 séance	20/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sécurité globale	Article 24 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » : II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. 35 quinquies . – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nation	Rejeté
1429 séance	20/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sécurité globale	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1428 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « une contravention de deuxième classe ».	Rejeté
1427 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, après le mot : « but » insérer les mots : « caractérisé et réellement ».	Rejeté
1426 séance	20/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sécurité globale	Article 24 I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer les mots : « d’un garde champêtre, d’un agent pénitentiaire, d’un agent des douanes ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 4.	Rejeté
1425 séance	20/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « sans l’accord de la personne concernée ».	Rejeté
1424 séance	20/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans flouter,	Non soutenu
1423 séance	20/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité globale	Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé : « Art. 35 quinquies - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser sans floute	Non soutenu
1422 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 d’amende » les mots : « d’une amende de vingt euros » .	Rejetéscrutin public
1421 séance	20/11/2020	Lionel Causse LAREM	Sécurité globale	Article 24 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention : « Art. 35 quinquies » la mention :	Rejeté
1420 séance	20/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ».	Rejeté
1419 séance	20/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité globale	Article 24 Après le mot : « municipale » supprimer la fin de l’alinéa 3.	Rejeté
1418 séance	20/11/2020	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, supprimer le mot : « manifeste ».	Rejeté
1417 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « de 15 000 euros d’amende » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit	Rejetéscrutin public
1416 séance	20/11/2020	Éric Pauget LR	Sécurité globale	Article 24 Après le mot : « informer, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutées per	Rejeté
1415 séance	20/11/2020	Éric Pauget LR	Sécurité globale	Article 24 I. – Après le mot : « informer, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et à l’exception du numéro d’identification individuel, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, des images non floutée	Rejeté
1414 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « est puni d’une contravention de première classe ».	Rejeté
1413 séance	20/11/2020	Julien Ravier LR	Sécurité globale	Article 24 I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. 35 sexies . – Sans préjudice du droit d’informer, est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait de diffuser sans floutage par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visage ou tout aut	Rejeté
1412 séance	20/11/2020	Hervé Saulignac SOC	Sécurité globale	Article 24 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1411 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ».	Rejeté
1410 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique »	Rejeté
1409 séance	20/11/2020	Hervé Saulignac SOC	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, substituer au montant : « 45 000 euros » le montant : « 15 000 euros ».	Sans sort Retiré
1408 séance	20/11/2020	Hervé Saulignac SOC	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique ».	Rejetéscrutin public
1407 séance	20/11/2020	Hervé Saulignac SOC	Sécurité globale	Article 24 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf lorsqu’il s’agit de diffusion en direct ou dans les conditions du direct ».	Rejeté
1406 séance	20/11/2020	Emmanuelle Ménard NI	Sécurité globale	Article 24 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’article 223‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés » : II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, supprimer la référence : « Art. 35 quinquies . – ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots: « Les dispositio	Rejeté
1405 séance	20/11/2020	Aina Kuric AGIR-E	Sécurité globale	Article 24 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots: « d'une opération de police », les mots : « de leurs fonctions ».	Rejeté
1404 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 21 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1403 séance	20/11/2020	Hervé Saulignac SOC	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, ».	Rejeté
1402 séance	20/11/2020	Hervé Saulignac SOC	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 3, après le mot : « informer » insérer les mots : « et dans le respect de la circulaire du 23 décembre 2008 »	Rejetéscrutin public
1401 séance	20/11/2020	Hervé Saulignac SOC	Sécurité globale	Article 24 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. 35 sexies . – En dehors des cas prévus par l’article 226‑1 du code pénal, un policier effectuant une mission ne peut s’opposer à l’enregistrement d’images ou de sons. La liberté de l’information, qu’elle soit le fait d’un journaliste	Rejeté
1400 séance	20/11/2020	Ugo Bernalicis FI	Sécurité globale	Article 24 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique, est puni d’un an d’emprisonnement et ». les mots: « est puni de ».	Tombé
1399 séance	20/11/2020	Blandine Brocard DEM	Sécurité globale	Article 24 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police » les mots : « en rapport avec une opération de police à laquelle ces personnels sont supposés avoir participé »	Rejeté

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