Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2021· sort le 15 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
autorités publiques mentionnées
par les mots :
services mentionnés
Exposé sommaire
Amendement de coordination permettant de traduire l’élargissement du périmètre des services autorisés à employer des drones à d’autres organismes que des autorités publiques, en l’espèce les associations agréées de sécurité civile désormais mentionnées à l’article L. 242-6.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.