Amendement n° 4 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2021· sort le 15 avril 2021

En clair

Résumé en cours…

Article 24 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police par les mots : d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération

Exposé sommaire

Rédactionnel

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.