Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 1441 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 21 novembre 2020· sort le 21 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 25 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« arrêté du ministre de l’intérieur »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
L’amendement a pour objet de rehausser le niveau du texte règlementaire qui fixera les règles qui encadreront le port d’arme visé par cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.