Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2021· sort le 15 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 61
Dispositif
Alinéas 61 et 62
Rédiger ainsi ces alinéas :
3° Au 1° ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ».
V. – À la fin de l’article L. 331‑4‑1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4‑5 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.