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Sécurité globale · sécurité globale

Amendement n° 3 Adopté

Gouvernement —· Séance publique· déposé le 15 avril 2021· sort le 15 avril 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 ter · alinéa Alinéa 61

Dispositif

Alinéas 61 et 62 Rédiger ainsi ces alinéas : 3° Au 1°  ter de l’article 21, le mot : « civile » est remplacé par le mot : « opérationnelle ». V. – À la fin de l’article L. 331‑4‑1 du code du sport, les mots : « civile de la police nationale mentionnée aux articles 4 à 4‑5 de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « opérationnelle de la police nationale mentionnée à la section 4 du chapitre I er du titre I er du livre IV du code de la sécurité intérieure ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.