Amendement n° 6 Adopté

Après l’article 31 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « 1° Au premier alinéa des articles L. 155‑1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1, la référence mentionnée entre les mots : "dans leur rédaction résultant de" et les mots : ", les dispositions suivantes :" est remplacée par la référence : " l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs " ; ».

Cet amendement est en relation directe avec l’article 31 restant en discussion. Amendement de coordination. La rédaction du 1° du VI de l’article 8 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 30 septembre 2021 suite à la modification de l’article 9 de cette même ordonnance par l’article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.