Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
180 séance	08/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 A la fin de l'alinéa 2, après : « Art. L. 214-11-1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite. Ajouter à la suite : "Un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux be	Sans sort Retiré
179 séance	08/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 1) A l'alinéa 2, remplacer : "avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litière" par : "ne bénéficiant pas d'un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce" 2) A l'alinéa 3, remplacer "avec sol en caillebotis intégral n’	Sans sort Retiré
178 séance	07/10/2020	Loïc Dombreval LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ».	Sans sort Retiré
177 séance	07/10/2020	Loïc Dombreval LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « domestiques » insérer les mots : « et de certaines espèces domestiques ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 3 et à l’alinéa 4.	Sans sort Retiré
176 séance	07/10/2020	Loïc Dombreval LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « reproduction », insérer le mot : « artificielle ».	Sans sort Retiré
175 séance	07/10/2020	Anne-France Brunet LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et certains animaux des espèces domestiques ».	Sans sort A discuter
174 séance	07/10/2020	Vincent Ledoux AGIR-E	Conditions de vie des animaux	Article 3 À l’alinéa 5, après le mot : « itinérants » insérer les mots : « ou fixes ».	Sans sort A discuter
173 séance	05/10/2020	Martine Leguille-Balloy LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
172 séance	05/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 à l'alinea 14, remplacer : En cage, case, stalle ou box par Dans des espaces de vie intérieurs ou extérieurs non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.	Sans sort Retiré
171 séance	05/10/2020	Loïc Dombreval LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
170 séance	05/10/2020	Émilie Chalas LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 5 Rétablir ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage d’animaux élevés en cages est interdite à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’e	Sans sort Retiré
169 séance	05/10/2020	Loïc Prud'homme FI	Conditions de vie des animaux	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
168 séance	05/10/2020	Jean-Michel Mis LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
167 séance	05/10/2020	Yolaine de Courson EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 à l'alinea 3, remplacer : De tout bâtiment nouveau par Un espace de vie intérieur ou extérieur non conforme aux besoins physiologiques de chaque espèce.	Sans sort Retiré
166 séance	05/10/2020	Loïc Dombreval LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
165 séance	05/10/2020	Corinne Vignon LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende. »	Sans sort Retiré
164 séance	05/10/2020	Anne-France Brunet LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « domestiques », insérer les mots : « et certains animaux des espèces domestiques ».	Sans sort A discuter
163 séance	05/10/2020	Alexandra Louis LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 5 L’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements qui ont mis en place d’autres systèmes d’élevage avant l’entrée en vigueur de la présente di	Sans sort A discuter
162 séance	05/10/2020	Martine Leguille-Balloy LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
161 séance	05/10/2020	Émilie Chalas LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 5 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 214‑11, il est inséré un nouvel article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art L. 214‑11‑1 . – I. – La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé ne	Sans sort Retiré
160 séance	05/10/2020	Alexandra Louis LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
159 séance	05/10/2020	Arnaud Viala LR	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
158 séance	05/10/2020	Samantha Cazebonne LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 413‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 413‑1‑1. – I. – Les établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens v	Sans sort A discuter
157 séance	05/10/2020	Martine Leguille-Balloy LAREM	Conditions de vie des animaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
156 séance	05/10/2020	Samantha Cazebonne LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
155 séance	05/10/2020	Arnaud Viala LR	Conditions de vie des animaux	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
154 séance	05/10/2020	Martine Leguille-Balloy LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
153 séance	05/10/2020	Arnaud Viala LR	Conditions de vie des animaux	Article 3 Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots : « Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la biodiversité, d’éducation	Sans sort A discuter
152 séance	05/10/2020	Sereine Mauborgne LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
151 séance	05/10/2020	Julien Aubert LR	Conditions de vie des animaux	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
150 séance	05/10/2020	Julien Aubert LR	Conditions de vie des animaux	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
149 séance	05/10/2020	Julien Aubert LR	Conditions de vie des animaux	Article 4 Après le troisième alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les modes de chasse consacrés par les usages traditionnels à caractère régional appartiennent au patrimoine cynégétique national. À ce titre, ils sont reconnus et préservés. »	Sans sort A discuter
148 séance	05/10/2020	Arnaud Viala LR	Conditions de vie des animaux	Article 3 À l’alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « Excepté dans les parcs zoologiques constituant des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et ayant des missions de conservation de la bio	Sans sort A discuter
147 (Rect) séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑11 du code rural, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. – L’utilisation de cases individuelles est interdite pour les veaux à compter du 1er janvier 2025. »	Sans sort A discuter
146 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑3‑1 . – L’élevage en cage des cailles pondeuses est interdit à compter du 1 er janvier 2025. « II. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d	Sans sort A discuter
145 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1. - I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage de lapin pour l’engraissement en cage est interdite. » « II. - À compter du 1er janvier 20	Sans sort A discuter
144 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Après l’article L. 214‑11, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – À compter du 1 er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite. « II. - Est puni d’un an d’emprisonn	Sans sort A discuter
143 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 I. - Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – I. - La reprise, la remise aux normes ou l’installation de tout élevage porcin avec sol en caillebotis intégral n’offrant pas au moins une zone de litièr	Sans sort A discuter
142 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 5 Rétablir ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11‑1 . – I. – L’élevage en cage des poules pondeuses est interdit à compter du 1 er janvier 2025. « II. - Est puni d’un an d’emprisonn	Sans sort A discuter
141 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 4 Rétablir ainsi cet article : « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » « 2° Le cinquièm	Sans sort Retiré
140 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 4 Rétablir ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 424‑4 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La vénerie sous terre consistant à capturer par déterrage l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits ou	Sans sort A discuter
139 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 4 Rétablir ainsi cet article : « I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être consti	Sans sort A discuter
138 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du mini	Sans sort Retiré
137 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 2 Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues aux I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et	Sans sort Retiré
136 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de visons d’Amérique ( Neovison vison ou Mustela vison ) » les mots : « d’animaux ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « fourrure », insérer les mots : « ainsi que la commercialisation de la fourrure d’animaux élevés en France	Sans sort A discuter
135 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Durant les délais prévus au II, les spectacles ayant recours à des animaux d’espèces non domestiques ou à des cétacés doivent être adaptés aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte	Sans sort Retiré
134 séance	05/10/2020	Cédric Villani EDS	Conditions de vie des animaux	Article 3 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Il est interdit d’acquérir et de faire reproduire, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques mentionnés aux I et II. »	Sans sort Retiré
133 séance	05/10/2020	Samantha Cazebonne LAREM	Conditions de vie des animaux	Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique comporte également, pour les élèves de primaire, collège et lycée, une formation à l’éthique animale. »	Sans sort Retiré
132 séance	05/10/2020	Hélène Zannier LAREM	Conditions de vie des animaux	Article PREMIER Après le mot : « décret » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « précise la composition de ce comité, dans lequel siègent trois députés et trois sénateurs à titre bénévole, des représentants des associations de protection des animaux, des représentants des agriculteurs, des acteurs économiques,	Non soutenu
131 séance	05/10/2020	Bruno Bilde NI	Conditions de vie des animaux	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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