Conditions de vie des animaux · souffrances animales
Amendement n° 180 Sans sort
Mme Yolaine de Courson EDS· Séance publique· déposé le 8 octobre 2020· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 144
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
A la fin de l'alinéa 2, après :
« Art. L. 214-11-1. – À compter du 1er janvier 2028, l’utilisation de cages individuelles de gestation et de cages de mise-bas pour les porcs femelles reproductrices est interdite.
Ajouter à la suite :
"Un espace de vie intérieur ou extérieur conforme aux besoins physiologique des porcs femelles reproductrices est aménagé."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les besoins physiologiques des porcs femelles reproductrices sont protégés.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.