Amendement n° 138 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »

Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP) votre rapporteur juge nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire. Cet amendement vise à assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévu par l’article 3.