Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
25 séance	30/05/2020	Brigitte Liso LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 4 A l'alinéa 2, remplacer les mentions "entre 9 heures et 18 heures" par "entre 8 heures et 19 heures".	Sans sort En traitement
24 séance	30/05/2020	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis Compléter ainsi le troisième alinéa : Remplacer "et la politique de formation ;" par ", la politique de formation et la santé au travail ;"	Sans sort En traitement
23 séance	30/05/2020	Ludovic Mendes LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 4 A l'alinéa 2, après les mots "son refus" intégrer les mots : « sauf motif impérieux de sécurité ou d'accès contrôlé, il se verra à compter du 1er janvier 2023 infligé, d'une pénalité équivalente à une majoration de 20% du contrat commercial liant les deux parties susmentionnées ».	Sans sort En traitement
22 séance	30/05/2020	Ludovic Mendes LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis I. Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation menée au sein de la branche des entreprises entrant dans le champ professionnel d’application la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, prévoit de défini	Sans sort En traitement
21 séance	30/05/2020	Brahim Hammouche DEM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 4 I. A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "convention ou accord collectif", les mots "dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables". II. A la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots "entre 9 heures et 18 heures et", les mots "et/ou". III. Suppr	Sans sort En traitement
20 séance	30/05/2020	Ludovic Mendes LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 6 Substituer aux mots « femmes et des hommes de ménage », les mots « agents de service ».	Sans sort En traitement
19 séance	30/05/2020	Ludovic Mendes LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 7 Après l’article 7, insérer l’article suivant : L'article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié ainsi, après les mots « achat de service », ajouter les mots « sauf pour les prestations de nettoyage et de services associés".	Sans sort En traitement
18 séance	30/05/2020	Ludovic Mendes LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 7 Après l’article 8, insérer l’article suivant : "Dans un délai de 3 ans, les branches de la propreté doivent définir un seuil de vente à perte sous lequel les prestations ne peuvent être vendues. Cela en prenant en compte le fait que 80% du tarif est lié aux salaires et avantages sociaux".	Sans sort En traitement
17 séance	30/05/2020	Ludovic Mendes LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 7 Après l'article 9 ajouter l'article suivant : " Les contrats passés entre le donneur d’ordre et l’entreprise de prestation de services doivent prendre en compte une clause d’augmentation obligatoire annuelle eu-égard à l’amélioration du cadre social de la convention collective des métiers de la prop	Sans sort En traitement
16 séance	30/05/2020	Guillaume Chiche EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 4 Remplacer le 1er alinéa par les 2 alinéas suivants : « Est organisée dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la loi, une conférence de progrès sur le travail en journée et/ou en continu avec les branches professionnelles volontaires et les donneurs d’ordre publics et privés de ces prof	Sans sort En traitement
15 séance	30/05/2020	Guillaume Chiche EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « – En conséquent, à compter du 1er janvier 2021, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées à hauteur de 50%. »	Sans sort En traitement
14 séance	29/05/2020	Aurélien Taché EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : " et la possibilité de proposer des ateliers sociolinguistiques sur la pratique de la langue française pour les employés d'origine étrangère." Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : " et la politique de formation, dont la possibilité concrète la pra	Sans sort En traitement
13 séance	29/05/2020	Aurélien Taché EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis Après l'alinéa 5, ajouter l'alinéa suivant ainsi rédigé : "4° Si dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, aucune négociation n'a été menée au sein d'une branche professionnelle, celle-ci s'expose à une sanction financière dont les modalités d’application sont précisées pa	Sans sort En traitement
12 séance	29/05/2020	Rémi Delatte LR	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 4 Remplacer l'alinéa par les mots suivants : "Est organisée dans les six mois suivants l'entrée en vigueur de la loi une conférence de progrès sur le travail en journée, le travail en continu, avec les branches professionnelles volontaires et les donneurs d'ordre publics et privés de ces professions	Sans sort En traitement
11 séance	29/05/2020	Rémi Delatte LR	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
10 séance	29/05/2020	Rémi Delatte LR	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».	Sans sort En traitement
9 séance	29/05/2020	Agnès Thill UDI_I	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 4 A la fin de l'alinéa, ajouter la phrase suivante : "Dans le cas où ce refus est justifié, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de 50%. Cette dernière disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021."	Sans sort En traitement
8 séance	29/05/2020	Agnès Thill UDI_I	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis A l’alinéa 3, après les mots : « la politique globale de rémunération », ajouter les mots suivants : « , prévoyant un mécanisme de primes mis en oeuvre en cas de pics exceptionnels d’activité ou de dégradations des conditions de travail dues des événements indépendants de la volonté des parties,	Sans sort En traitement
7 séance	29/05/2020	Agnès Thill UDI_I	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « des », le mot : « les ».	Sans sort En traitement
6 séance	29/05/2020	Rémi Delatte LR	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
5 séance	29/05/2020	Gaël Le Bohec LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au deuxième alinéa de » le mot : « à ».	Sans sort En traitement
AS14 soc	26/05/2020	François Ruffin FI	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant dans les administrations et les collectivités publiques.	Adopté
AS13 soc	26/05/2020	François Ruffin FI	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 3 Les Questeurs remettent chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant à l’Assemblée nationale. Ce rapport est transmis à l’ensemble des députés.	Adopté
AS12 soc	26/05/2020	François Ruffin FI	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 3 À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’au moins ».	Adopté
AS11 soc	26/05/2020	François Ruffin FI	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions de l’article R. 4512‑7 » les mots : « à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, »	Adopté
AS10 soc	26/05/2020	François Ruffin FI	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions de l’article R. 4512‑7 » les mots : « à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code ».	Adopté
AS9 soc	26/05/2020	François Ruffin FI	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions légales résultant notamment des articles 20 à 23 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les dispositions résultant des usages applicables aux agents publics des administrat	Adopté
AS8 soc	26/05/2020	François Ruffin FI	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article PREMIER Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » les mots : « Lorsqu’elles sont plus favorables, les »	Rejeté
AS7 soc	23/05/2020	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article PREMIER Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de définir les mesures suivantes : 1° Des engagements du donneur d’ordre en faveur de l’amélioration des conditions de travail de la main d’œuvre recrutée dans le cadre d’un	Adopté
AS6 soc	23/05/2020	Charlotte Parmentier-Lecocq LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 3 L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de convention ou d’accord collectif, l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel d’une entreprise extérieure fournissant un service dans une entreprise utilisatrice s’étend sur un horaire de jour ent	Adopté
AS5 soc	23/05/2020	Gaël Le Bohec LAREM	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Femmes de ménage :Encadrer la soustraitance, cesser la maltraitance, Rédiger ainsi l’intitulé : « Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien »	Adopté
AS4 soc	23/05/2020	Guillaume Chiche EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 3 I. – À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est également remis au salarié un récapitulatif synthétique de ses droits sociaux contractuels et extracontractuels. Le contenu et les conditions de remise	Adopté
AS3 soc	23/05/2020	Guillaume Chiche EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
AS2 soc	23/05/2020	Guillaume Chiche EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Femmes de ménage :Encadrer la soustraitance, cesser la maltraitance, Au début de l’intitulé, substituer aux mots : « Femmes de ménage » Les mots : « Agentes et agents de propreté ».	Tombé
AS1 soc	23/05/2020	Guillaume Chiche EDS	Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance	Article 3 Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches dans le cadre des conventions collectives.	Rejeté

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