Amendement n° 10 Sans sort

À l’alinéa 1, substituer au mot :  « six » le mot :  « douze ».

Le présent amendement vise à permettre, en allongeant le délai de mise en application, aux branches professionnelles de mieux préparer la négociation des différents thèmes obligatoires de négociation fixés dans cet article. Il s'agit notamment, pour la branche Propreté qui a déjà inscrit ces sujets à son agenda social, de réorganiser dans de bonnes conditions les échéances prévues dans le cadre d'un dialogue social respectueux.