Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance · encadrer sous-traitance
Amendement n° AS8 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« Lorsqu’elles sont plus favorables, les »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les dispositions légales, conventionnelles ou résultant de l’usage applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice ne sont applicables aux salariés des entreprises extérieures que lorsqu’elles sont plus favorables.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.