Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance · encadrer sous-traitance
Amendement n° AS12 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« d’au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 3 sont toujours plus favorables que celles de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011.
Les articles 6.3.4 et 6.3.5 de la convention, qui prévoient que les heures de travail effectuées entre 21 heures et 5 heures (pour les salariés n’ayant pas le statut de travailleur de nuit) et entre 21 heures et 6 heures (pour les salariés qui ont le statut de travailleur de nuit) sont majorées de 100 % pour les travaux occasionnels, continueraient ainsi à s’appliquer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.