Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance · encadrer sous-traitance
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« des »,
le mot :
« les ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à remplacer les mot "des engagements" par le mots "les engagements" afin de s'harmoniser légistiquement avec la suite de l'article.
Le sens général de l'alinéa en reste inchangé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.