Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance · encadrer sous-traitance
Amendement n° 19 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Après l’article 7, insérer l’article suivant : L'article R-2152-7 du Code de la commande publique, alinéa 1° a) est modifié ainsi, après les mots « achat de service », ajouter les mots « sauf pour les prestations de nettoyage et de services associés".
Exposé sommaire
Cet amendement vise a modifier le Code de la Commande publique, afin de garantir que le prix de la prestation ne soit pas le critère unique d'attribution du marché.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.