Femmes de ménage : encadrer la sous-traitance · encadrer sous-traitance
Amendement n° AS11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux dispositions de l’article R. 4512‑7 »
les mots :
« à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.