Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 277 séance | 16/04/2020 | Marie-France Lorho NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Non soutenu |
| 276 séance | 16/04/2020 | Marie-France Lorho NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséq | Non soutenu |
| 275 séance | 16/04/2020 | Michel Castellani LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - À la fin du II de l’article 71 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar | Rejeté |
| 274 séance | 16/04/2020 | François Pupponi LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Au cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». | Rejeté |
| 273 séance | 16/04/2020 | Laurence Dumont SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2020, un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les soc | Rejeté |
| 272 séance | 16/04/2020 | Valérie Rabault SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat, d'un montant de 5 milliards d'euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l'annulati | Rejeté |
| 271 séance | 16/04/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Les exonérations définies au I de l’article 44 quindecies du code général des impôts sont prorogées de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et | Rejeté |
| 270 séance | 16/04/2020 | Thibault Bazin LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 281 octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués :
« - par les employeurs public | Rejeté |
| 269 séance | 16/04/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 268 séance | 16/04/2020 | Thibault Bazin LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I – L’article 261 du code général des impôts est complété par un 10 ainsi rédigé :
« 10. Équipements de protection individuelle en lien avec la lutte contre l’épidémie de Covid-19 :
« 1° Les opérations d’achat et de vente d’équipements de protection individuelle, effectués par tout employeur publi | Rejeté |
| 267 séance | 16/04/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 266 séance | 16/04/2020 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 265 séance | 16/04/2020 | Laurence Vanceunebrock LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 264 séance | 16/04/2020 | Thibault Bazin LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit de TVA à 5,5 % est appliqué pour toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives équestres, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sport | Rejeté |
| 263 séance | 16/04/2020 | Sabine Rubin FI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 262 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | TITRE Ier (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 261 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 260 séance | 16/04/2020 | Jean-Philippe Nilor GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 259 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 258 séance | 16/04/2020 | Éric Woerth LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – Après l’article 238 bis ‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis ‑0 B ainsi rédigé :
« Art. 238 bis ‑0 B. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt les dépenses relatives au paiement d’affichage publicitaire à des entreprises de publicité extérieure, d’affichage et d’a | Retiré |
| 257 séance | 16/04/2020 | Véronique Louwagie LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissement | Retiré |
| 256 (Rect) séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement présente un rapport indiquant la possibilité pour l’UNEDIC de compenser à 100% le chômage partiel ou technique jusqu’à 2 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. | Non soutenu |
| 255 séance | 16/04/2020 | Jean-Philippe Nilor GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 254 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement présente un rapport indiquant les pistes d’économies sérieuses possibles sur le budget de l’Union Européenne qui permettrait une baisse massive de la contribution française et donc, une amélioration de nos comptes publics. | Non soutenu |
| 253 séance | 16/04/2020 | Paul-André Colombani LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2020, un rapport évaluant l’opportunité d’une annulation de l’ensemble des charges fiscales et sociales durant la durée totale de la période de confinement, pour les professionnels du bâtiment. | Rejeté |
| 252 séance | 16/04/2020 | Jean-Baptiste Moreau LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure | Rejeté |
| 251 (Rect) séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 2 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:
(En millions d'euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
-36 238
+33 743
A déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépe | Tombé |
| 250 séance | 16/04/2020 | Jean-Philippe Nilor GDR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 6 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 249 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article liminaire Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 18 mai 2020, une semaine après la fin du confinement annoncé, un rapport détaillant les prévisions de solde, de recettes et de dépenses pour chaque catégorie d’administrations publiques selon la reprise de l’économie française qui sera constatée. | Sans sort Retiré |
| 248 séance | 16/04/2020 | Delphine Batho NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Conformément à l'article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l'utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Op | Rejeté |
| 247 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 246 séance | 16/04/2020 | Yannick Favennec-Bécot DEM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. - Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en sociétés civiles immobilières dans | Retiré |
| 245 séance | 16/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 244 (Rect) séance | 16/04/2020 | Charles de Courson LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 7 Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le 1 er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finance | Retiré |
| 243 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Compte tenu de la dégradation des comptes publics et des risques afférents, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport sur la protection des épargnants français et de la réserve d’or stratégique de la France. | Non soutenu |
| 242 séance | 16/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 241 séance | 16/04/2020 | Dominique Potier SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 240 séance | 16/04/2020 | Éric Woerth LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :
« Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité pro | Rejeté |
| 239 séance | 16/04/2020 | Annie Genevard LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes touristiques de montagne, notamment les stations de ski, visant à assur | Rejeté |
| 238 séance | 16/04/2020 | Laurent Saint-Martin LAREM | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article PREMIER I. - L’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le K, il est inséré un K bis ainsi rédigé :
« K bis. - Les masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé | Adopté |
| 237 séance | 16/04/2020 | François-Michel Lambert LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 236 séance | 16/04/2020 | Guillaume Garot SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 235 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 9 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport étudiant soit l’opportunité de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune et une taxation du capital égal au travail (fin du prélèvement forfaitaire unique), soit les meilleurs dispositifs économiques possibles pour que les allè | Non soutenu |
| 234 séance | 16/04/2020 | Hervé Saulignac SOC | Loi de finances rectificative 2020 (2) | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| 233 séance | 16/04/2020 | Marc Le Fur LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales | Rejeté |
| 232 séance | 16/04/2020 | Charles de Courson LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli un article L. 741‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales d’or | Rejeté |
| 231 séance | 16/04/2020 | Éric Woerth LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé :
« XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’écon | Rejeté |
| 230 séance | 16/04/2020 | Charles de Courson LT | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I – Après l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel article L. 741‑17 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑17. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés de toutes les contributions et cotisations sociales | Rejeté |
| 229 séance | 16/04/2020 | Éric Woerth LR | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article 5 I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé :
« Art. 1466 G . – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité pro | Rejeté |
| 228 séance | 16/04/2020 | Nicolas Dupont-Aignan NI | Loi de finances rectificative 2020 (2) | Article liminaire (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |