Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° 243 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Compte tenu de la dégradation des comptes publics et des risques afférents, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 11 mai 2020, un rapport sur la protection des épargnants français et de la réserve d’or stratégique de la France.
Exposé sommaire
Le Gouvernement a révisé sa prévision de déficit public en 2020, qui est passé de -2,2 % du PIB (prévision LFI 2020) à -3,9 % du PIB (prévision LFR-1 2020), puis à -9,0 % du PIB (PLFR-2 2020).
Il s’agit d’un déficit historique qui, malheureusement, pourrait encore s’aggraver.
La dégradation des comptes publics et de l’économie française pourrait avoir des conséquences dramatiques sur les épargnants et la stabilité financière de la France.
Il convient donc d’informer précisément le Parlement sur la protection des épargnants français ainsi que sur la situation du stock d’or stratégique de la France, garantie suprême de notre stabilité financière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.