Amendement n° 273 Rejeté

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er mai 2020, un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France selon leur taille, leur situation financière, leurs champs d’activité et leur implantation territoriale. »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant la pertinence de porter à 100 % la garantie de l’État accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France selon leur taille, leur situation financière, leurs champs d’activité et leur implantation territoriale. Les prêts garantis par l’État, dans le cadre de l’article 6 de la LFR-1 pour 2020, le sont à hauteur de 90 % maximum. Ce plafond conduit de nombreux établissements bancaires à refuser d’accorder des prêts de trésorerie à un grand nombre d’entreprises sur tout le territoire. L’Allemagne a fait le choix de garantir ces prêts à 100 % pour les PME. La France doit s’engager dans la même démarche, au nom de l’urgence économique actuelle. En raison des règles de recevabilité financière des amendements, les députés Socialistes et apparentés sont contraints de passer par une demande de rapport.