Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° 276 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions dans lesquelles le fonds de solidarité pour les entreprises serait susceptible d’apporter un soutien financier plus important à des territoires et des secteurs pour lesquels les conséquences économiques de la crise sanitaire auront été plus particulièrement prononcées.
Exposé sommaire
La crise sanitaire n’a pas affecté de manière égale l’ensemble de nos territoires. C’est la raison pour laquelle il sera, a posteriori, important de pouvoir évaluer quels territoires ont davantage souffert économiquement de la crise et de concentrer les aides financières sur les entreprises des territoires les plus affectés. C’est le sens de cet amendement, préconisant un rapport du gouvernement remis au parlement après la publication de ce PLFR.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.