Loi de finances rectificative 2020 (2) · PLFR pour 2020
Amendement n° 277 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Le montant du fonds de dotation partagé entre l’Etat et les collectivités territoriales est trop faible pour assurer la survie des très petites entreprises. Par ailleurs, le seuil défini - soit les entreprises au CA de moins d’1M € ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur CA par rapport à l’année précédente - semble trop limité pour être véritablement efficace. C’est pourquoi il est ici proposé d’abonder le FDS pour les entreprises à hauteur de 500 millions d’euros de crédits supplémentaires. La recevabilité financière de l’amendement est assuré par le retranchement de ladite somme sur la prise en charge du chômage partiel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.