Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
11 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 321‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des dispositions de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation relatives aux observatoires de l’habitat et	Sans sort Retiré
10 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – À l’alinéa 9, supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « Ces observatoires ont notamment pour mission : « 1° L’étude des évolutions en matière de foncier sur leurs territoires de compétence en présentant notamment l’évoluti	Sans sort Retiré
9 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « impôts », insérer les mots : « et ceux des communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ».	Sans sort Retiré
8 séance	25/11/2019	Marie-France Lorho NI	Réduction du coût du foncier	Article 6 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
7 séance	25/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Réduction du coût du foncier	Article 5 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase su	Tombé
6 séance	25/11/2019	Marie-France Lorho NI	Réduction du coût du foncier	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
5 séance	25/11/2019	Marie-France Lorho NI	Réduction du coût du foncier	Article 3 Supprimer cet article.	Non soutenu
4 (Rect) séance	22/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article 16 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, les mots : « le dispositif d’observatio	Adopté
3 séance	22/11/2019	Nathalie Sarles LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
2 séance	22/11/2019	Stéphane Peu GDR	Réduction du coût du foncier	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	21/11/2019	Sandra Marsaud LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 7 Chaque territoire départemental doit être couvert par un plan départemental de l’habitat au 1 er janvier 2022.	Rejeté
CE38 eco	20/11/2019	Thierry Benoit UDI_I	Réduction du coût du foncier	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « municipal », insérer les mots : « et en conseil communautaire ».	Adopté
CE37 eco	20/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ».	Adopté
CE36 eco	19/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « est », les mots : « peut être ».	Rejeté
CE35 eco	19/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 5 I. – Après les mots : « l’État », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :« En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expe	Retiré
CE34 eco	19/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés (le reste sans changemen	Rejeté
CE33 eco	19/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « alinéa », insérer les mots : « après le mot : « définit », il est inséré le mot : « éventuellement » et ». II. – Au même alinéa, avant les mots : « d’observatoires », insérer les mots : « , le cas échéant, ». III. – À la première phr	Retiré
CE32 eco	19/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER Supprimer les alinéas 4 et 5.	Rejeté
CE31 eco	19/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ».	Rejeté
CE30 eco	18/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants : « II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ; « 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 4	Adopté
CE29 eco	18/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « fonciers et », les mots : « de foncier libre et organismes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « foncier », insérer le mot : « libre ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot « foncier », procéder à la même ins	Adopté
CE28 eco	18/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « Le titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° À la section 1 du chapitre II, l’article L. 302‑3 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « en s’appuyant, notamment, sur les ob	Adopté
CE26 eco	16/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable dans des conditions fixées par d	Adopté
CE25 eco	16/11/2019	Stéphane Peu GDR	Réduction du coût du foncier	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Seules les sociétés mentionnées à l’article L. 327‑1 du présent code et, sous réserve que leur capital soit détenu à plus de 50 % par une ou des personnes publiques, les sociétés mentionnées à l’article L. 481‑1 du code de la construction et de l’habitation peuvent exer	Adopté
CE24 eco	16/11/2019	Sylvia Pinel LT	Réduction du coût du foncier	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le 5° de l’article L. 132‑6, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De contribuer à la mise en place des observatoires prévus au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ;	Adopté
CE23 eco	15/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Réduction du coût du foncier	Article 6 L’article L. 221‑1 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , même lorsque l’acquisition ne présente pas de caractère d’urgence. »	Adopté
CE22 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CE21 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les projets d’opé	Adopté
CE20 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE19 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par la phrase suivante : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon d	Rejeté
CE18 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE17 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la	Rejeté
CE16 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 7 Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. »	Retiré
CE15 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 132-6-2 . – Dès la création d’un observatoire foncier local en application de l’article L. 132‑6, l’État est tenu de mettre à jour l’inventaire des actifs fonciers qu’il détient sur le périmètre de compétence de cet observatoire. ». II.	Tombé
CE14 eco	15/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , dans les zones tendues, », les mots : « , sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141-1 et L. 141-2 et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code généra	Tombé
CE13 eco	15/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CE12 eco	15/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « vendus », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 est ainsi rédigée : « . La vente de ces immeubles est réalisée à l’amiable, dans des conditions fixées par	Adopté
CE11 (Rect) eco	15/11/2019	Stéphane Peu GDR	Réduction du coût du foncier	Article 6 Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : « Dans les territoires qui se sont dotés d’un observatoire du foncier local, tel que défini aux articles L. 132‑6, les droits de préemption peuvent également être exercés, lorsque le prix de cession	Retiré
CE10 eco	15/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE9 eco	15/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑9‑1 .– Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et social dans	Rejeté
CE8 eco	15/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE7 eco	15/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE6 eco	14/11/2019	Paul-André Colombani LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE5 eco	14/11/2019	Paul-André Colombani LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE4 eco	14/11/2019	Paul-André Colombani LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE3 eco	14/11/2019	Paul-André Colombani LT	Réduction du coût du foncier	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE2 eco	14/11/2019	Paul-André Colombani LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CE1 eco	14/11/2019	Sandra Marsaud LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 7 Au plus tard le 1 er janvier 2021, chaque territoire départemental est couvert par le plan départemental de l’habitat prévu par l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation.	Non soutenu

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