Amendement n° 7 Tombé

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert judiciaire ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. ».

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vient préciser la rédaction de l’article 5 qui a été réécrit en Commission à l’appui d’un amendement qui avait fait l’objet d’un travail commun entre le rapporteur et notre groupe. Il précise, afin d’éviter tout conflit d’intérêt, que l’expert qui aurait procédé à l’estimation d’un bien prévu dans le cadre d’un projet immobilier ne peut naturellement pas être partie à ce même projet en tant que professionnel ou en tant que bénéficiaire, personne physique. Cette précision sécurise la procédure en limitant les risques de contestation et contribue ainsi à l’esprit de fluidification souhaité par le texte.