Amendement n° CE31 Rejeté

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ».

Cet article viserait à limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seules ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettraient de valoriser des critères qualitatifs et limiteraient les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension. Ce sous-amendement propose de s’adapter aux différentes situations en rendant non systématique les cessions à l’amiable.