Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° CE36 Rejeté
M. Thibault Bazin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 19 novembre 2019· sort le 20 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 28
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la taille des communes pour ne pas imposer à toutes des contraintes inadaptées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.