Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
102 séance	23/07/2019	Gouvernement —	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 92 par les mots : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la référence : « b) » le mot : « ou ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « auquel » le	Adopté
101 séance	22/07/2019	Sophie Mette DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que de protection de l’environnement ».	Adopté
100 séance	22/07/2019	Jean-François Portarrieu LAREM	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il fixe également les conditions dans lesquelles les sociétés candidates garantissent le droit des éditeurs à la portabilité des données les concernant. »	Adopté
99 séance	22/07/2019	Constance Le Grip LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10 bis Après le même article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence : « Art. 9 bis. – ». III. – En	Adopté
98 séance	19/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Afin de garantir l’indépendance de la presse, l’État supprime progressivement d’ici 2021 toutes les aides à la presse ».	Rejeté
97 séance	19/07/2019	Valérie Rabault SOC	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 115 par la phrase suivante : « Ce certificat d’inscription ne peut être délivré qu’aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret. »	Rejeté
96 séance	19/07/2019	Valérie Rabault SOC	Modernisation de la distribution de la presse	Article 8 Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant les conditions d’instauration d’une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse.	Retiré
95 séance	19/07/2019	Valérie Rabault SOC	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER L'alinéa 115 est complété par une phrase ainsi rédigée : " Ce certificat d'inscription ne peut être délivré qu'aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation professionnelle initiale préparant au métier de diffuseur de presse, dans des conditions définies par décret".	Sans sort Retiré
94 séance	19/07/2019	Frédérique Dumas LT	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Après l’alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « 10° bis Après le même article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé : « Art. 9 bis . – Sous réserve des engagements internationaux pris par la France et comportant soit une clause d’assimilation au national, soit une clause de r	Tombé
93 séance	19/07/2019	Valérie Rabault SOC	Modernisation de la distribution de la presse	Article 8 Le Gouvernement remet au plus tard le 30 mars 2020 un rapport précis relatif au système informatique pour la distribution de la presse et propose une évaluation des investissements nécessaires.	Rejeté
92 séance	19/07/2019	Valérie Rabault SOC	Modernisation de la distribution de la presse	Article 8 Dans le projet de loi de finances, le Gouvernement remet une annexe présentant l'état financier de Presstalis, et détaillant l'impact des différentes options envisagées pour le redressement de la société Presstalis.	Rejeté
91 séance	19/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 114 par les mots : « notamment pour contribuer à la vitalité des centres-villes ».	Rejeté
90 séance	19/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article 8 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport publiant les aides reçues par chaque éditeur de presse.	Rejeté
89 séance	19/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis L’article 1458 est abrogé. »	Rejeté
88 séance	19/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
87 séance	19/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	19/07/2019	Emmanuelle Ménard NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Supprimer les alinéas 59 à 110.	Rejeté
85 séance	19/07/2019	Pierre-Yves Bournazel AGIR-E	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rétabli : « L’entrave à la distribution de la presse consiste à empêcher volontairement la distribution d’un titre de presse. « L’entrave à la distributio	Rejeté
84 séance	19/07/2019	Marie-France Lorho NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Supprimer les alinéas 59 à 110.	Non soutenu
83 séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « vente », insérer les mots : « , de la diversité de l’offre de presse ».	Adopté
82 séance	19/07/2019	Marie-France Lorho NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.	Non soutenu
81 séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 46 les deux phrases suivantes : « Ce cahier des charges définit notamment les obligations auxquelles doivent satisfaire les sociétés candidates, dans le respect des principes d’indépendance et de pluralisme de la presse, de transparence, d’efficacité, de	Adopté
80 séance	19/07/2019	Marie-France Lorho NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 117.	Non soutenu
79 séance	19/07/2019	Marie-France Lorho NI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « éclairer le jugement des citoyens » les mots : « informer le lecteur ».	Non soutenu
78 séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « , la neutralité et », les mots : « territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».	Adopté
77 séance	19/07/2019	Virginie Duby-Muller LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « homogènes » le mot : « cohérentes ».	Adopté
75 (Rect) séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article 5 bis L'annexe à la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes est ainsi modifiée : 1° À la fin du 3, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la pr	Adopté
74 séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article 5 bis Le 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « l’Autorité de régulation de la distribution de la presse, » sont supprimés ; 2° Les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « des pos	Adopté
73 séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 311‑4 du code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « électroniques », sont insérés les mots : « et de l’article 23 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupag	Adopté
72 séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article 2 bis Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 48° bis Au premier alinéa de l’article L. 37‑1, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; ».	Adopté
71 (Rect) séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article 2 bis Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « 46° bis À la première phrase du premier alinéa, au sixième alinéa du I, à la première phrase du II, au premier alinéa du III, à la première phrase du IV, au V et au VII de l’article L. 36‑11, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots :	Adopté
70 séance	19/07/2019	Laurent Garcia DEM	Modernisation de la distribution de la presse	Article 2 bis Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 33° bis Au dernier alinéa de l’article L. 34‑8-5, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ; » .	Adopté
69 séance	19/07/2019	Jean-François Portarrieu LAREM	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER I. – À l’alinéa 12, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « constituer entre elles une société coopérative de groupage de presse ou ».	Adopté
68 séance	19/07/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Modernisation de la distribution de la presse	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
67 séance	19/07/2019	Bénédicte Taurine FI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Substituer aux alinéas 20 et 21 l’alinéa suivant : « La détermination de l’assortiment ne peut être confiée aux points de vente. Des mécanismes de répartition assurant le pluralisme de l’offre de l’ensemble des titres sont établis par décret. »	Rejeté
66 séance	19/07/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle s’assure de l’équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs. »	Rejeté
65 séance	19/07/2019	Michel Larive FI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Supprimer les alinéas 59 à 110.	Rejeté
64 séance	19/07/2019	Bénédicte Taurine FI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Supprimer les alinéas 19 à 21.	Rejeté
63 séance	19/07/2019	Jean-Hugues Ratenon FI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Elles ne peuvent être détenues par des entreprises ou leur filiales dont l’activité principale n’est pas la distribution de la presse. »	Rejeté
62 séance	19/07/2019	Michel Larive FI	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
61 séance	19/07/2019	Pierre-Yves Bournazel AGIR-E	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et de toute autre personne dont l’avis lui paraît utile ».	Adopté
60 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. »	Non soutenu
59 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER À l’alinéa 73, après le mot : « rémunération », insérer les mots : « non discriminatoire et de facturation ».	Non soutenu
58 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ».	Non soutenu
57 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ».	Non soutenu
56 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitai	Non soutenu
55 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des condi	Non soutenu
54 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organis	Rejeté
53 séance	19/07/2019	Emmanuel Maquet LR	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « et de l’actualité » les mots : « , de l’actualité et du potentiel local. »	Non soutenu
52 séance	19/07/2019	Bertrand Pancher LT	Modernisation de la distribution de la presse	Article PREMIER Après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 92 : « : « a) en cas de manquement grave et répété ; « b) en cas de manquement susceptible de faire obstacle à la distribution d’un titre de presse d’information politique et générale dans les conditions prévues	Adopté

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