Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° 89 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article 1458 est abrogé. »
Exposé sommaire
L’article 1458 du code général des impôts exonère de cotisations foncières un certain nombre d’éditeurs, de sociétés coopératives de messagerie de presse, de service de presse en ligne, d’agence de presse, de correspondants locaux de presse (définies dans l’article).
Ce privilège est perçu comme une injustice de la part des Français et il convient de le supprimer.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.